Permis d’exploitation Lille, une obligation pour tout projet d’hôtellerie et de restauration

Depuis la promulgation de la loi   du 31 mars 2006 et du décret du 16 mai 2007, l’obtention d’un permis d’exploitation Lille est nécessaire, et même obligatoire pour toutes personnes qui désire se lancer dans une entreprise d’hôtellerie et restauration. C’est un outil nécessaire pour l’entrepreneur d’avoir sa licence mais aussi et surtout un moyen pour lui de connaître ses droits et obligations.

Une nécessité pour un débit de boisson

L’obtention de ce permis est une obligation qui s’impose à tous projets qui se rapporte de près ou de loin à l’hôtellerie et à la restauration. Le but de cette obligation étant d’une part pour que l’entrepreneur ait un professionnalisme sans faille et connaisse bien l’étendue de ses droits et ses obligations envers sa clientèle, et d’autre part pour qu’il ait une crédibilité administrative et ainsi obtenir sa licence.

Depuis la loi de mars 2006, la nécessité d’avoir ce permis s’applique pour tout projet relatif au débit de boisson à consommer sur place allant du deuxième au quatrième catégorie, que ce soit une nouvelle création, une mutation ou encore un transfert. Ainsi, tout entreprise qui projette ou qui a recours au débit de boisson est concernée par cette obligation, en commençant par les discothèques, les cafés, brasseries, bars, et hôtels, mais aussi les théâtres, musées ou encore les parcs de loisirs.

Les autres projets concernés par l’obligation

Depuis 2009, des rectificatifs ont été apportés à cette législation concernant surtout les entreprises qui doivent répondre de cette obligation. Ont ainsi été ajoutés à la liste, les projets de restauration qui disposent dores et déjà d’une petite licence restaurant ou encore ceux qui ont la grande licence restaurant.

Des rajouts ont été faits en 2013, incluant cette fois tout projet de location de chambre d’hôtes, peut importe le nombre, mais aussi les projets de commerce de nuit qui ne sont pas inclus dans les débits de boissons mais qui vendent de l’alcool à consommer sur place. Cela concerne surtout les épiceries, petits points de commerce, mais aussi les supermarchés.