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Marché immobilier : la loi ALUR comme point de référence

Depuis mars 2014, la loi ALUR pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a fixé de nouvelles règles pour le marché immobilier.
Relations propriétaire-locataire, contrat de vente et documents à fournir tant pour l’achat que la vente d’un bien immobilier, encadrement et contrôle des professionnels de l’immobilier,la loi ALUR intervient dans de nombreux domaines avec pour objectifs principaux la régulation du marché immobilier et une offre de biens conformes aux règles de santé et de sécurité.

Vous êtes sur le point de vous engager dans un projet immobilier ? Quelques éléments à connaître sur la loi ALUR.

Acheteur ou Vendeur, les documents pour conclure votre transaction dans les règles

Acheter comme vendre un bien immobilier est un acte important de la vie et nécessite la constitution d’un dossier complet afin que chacun dispose des informations nécessaires pour s’engager en toutes connaissances de cause.
Si un acte de naissance complet est un document commun aux deux parties, voici la liste des documents à fournir selon votre situation :

1-Vendeur

• Titre de propriété du bien et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
• Tous documents attestant de votre situation personnelle (livret de famille, acte de naissance, contrat de mariage…)
• Tous documents relatifs aux travaux réalisés le cas échéant
• Le certificat Carrez (document de mesurage du bien)
• Le DDT (dossier de diagnostic technique) prouvant la conformité du bien au regard des performances énergétiques mais aussi de la santé
• Tous documents liés au fonctionnement de la copropriété le cas échéant ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble

2-Acheteur

• Tous documents attestant de votre situation personnelle avec le cas échéant les modalités de répartition des parts si vous achetez le bien en couple
• Les modalités juridiques d’achat (en nom propre, en SCI…)
• Tous documents concernant le mode de financement de l’achat (apport personnel, prêts bancaires…)

Comme il est toujours conseiller de faire des contre-visites avec un professionnel expert en matière d’études de bâtiment, n’hésitez pas à vous appuyer sur votre notaire et votre agent immobilier pour contrôler les pièces de votre dossier.

Contrat de location, connaître les nouvelles dispositions en tant que propriétaire ou locataire

Une meilleure protection contre les impayés pour les propriétaires et la garantie de logement digne avec un encadrement du prix des loyers pour les locataires sont les points principaux que l’on retient de la loi ALUR dans le cadre de contrat de location mais d’autres points peuvent vous intéresser comme :
• L’encadrement des honoraires d’agence immobilière et syndic de copropriété
• La garantie universelle des loyers
• La possibilité de préavis réduit

N’hésitez pas à consulter le site de l’ANIL pour louer ou mettre en location un bien en toute tranquillité.